Conditions générales de vente

1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX :

Les présentes conditions générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à RISS impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de RISS et des présentes CGV.

2 - OFFRE – PRIX – COMMANDE :

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, tarifs et documentations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas une offre définitive. Le contrat n’est formé que par l’acceptation de la commande. Le prix est fixé sur la base du tarif du vendeur en vigueur lors de la livraison. A défaut de précision, toute offre est valable pendant un mois à compter de son émission. Tous les prix indiqués s’entendent hors taxes. Les prix indiqués ne constituent pas des prix de vente au consommateur. Un minimum de commande pourra être stipulé. Le vendeur pourra toutefois accepter des commandes d’un montant inférieur, leur prix étant alors majoré d’une somme. Aucune commande ne peut être annulée sans le consentement exprès des deux parties.

3 – LIVRAISON – EXPÉDITION :

3.1 Les prix s’entendent départ usine ou magasin du vendeur, les frais de livraison ou d’expédition étant, par principe, en sus. (Mini 13 Euros). Le franco est cependant accordé pour toute commande supérieure à un montant de 300 Euros., après déduction des remises. La livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur, les risques étant, dès cet instant, à la charge de l’acheteur, quelles que soient les conditions de l’expédition et notamment même si elle est faite franco. Pour tout article non catalogué faisant l’objet d’une commande spécifique, une tolérance de livraison est admise, pouvant aller en quantité jusqu’à 10% en plus ou en moins.

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls des clients, même si l’expédition est faite "Franco". A compter de la livraison, les produits sont sous la garde du client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

3.3 Le vendeur ne supportera aucune pénalité du fait d’un retard de livraison, à moins que sa responsabilité soit reconnue d’un commun accord avec le client. En aucun cas les retards ne justifieront l’annulation de la commande. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ne peut être mis en cause relativement aux délais de livraison dans les cas suivants : non respect des conditions de paiement, non fourniture par l’acheteur en temps voulu de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, en cas de force majeure ou d’évènements tels que : grève totale ou partielle, lock-out, interruption ou perturbation des transports, incendie, catastrophes naturelles, incidents d’approvisionnements et de façon générale pour toute cause indépendante de la volonté du vendeur.

4 - RÉCEPTION – RETOURS :

4.1 L’acheteur vérifie la conformité et la quantité des produits dès leur réception . Tous contrôles ou essais demandés par l’acheteur et liés à la réception seraient à sa charge exclusive. Il doit faire parvenir au vendeur toute réclamation de conformité ou de quantité dans les 8 jours de la réception.

4.2 Toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liés au transport des produits devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code du Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, dans les trois jours de la réception des produits, sous peine de forclusion, avec copie à notre attention.

4.3 Aucun retour de produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de RISS. Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont toujours à la charge exclusive du client. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du client.

5 – CONDITIONS DE PA IEMENT :

Les factures sont payables au siège de la société RISS. Toute première commande sera payable au comptant. Selon l’application de la LME du 04/08/2008, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le non-respect de ce plafond de 45 ou 60 jours peut être sanctionné sur le fondement de l’article L.442-6, l, 7°C.com ou escompte de 1,5% à réception de facture. Le défaut de règlement des factures à échéance entraîne les conséquences suivantes :

• RISS se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute voie d’action.
• Toutes sommes qui seraient dues, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
• Toutes sommes impayées, à leur échéance, donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facture en cause, et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard. La facturation de ces pénalités fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée. En cas de non paiement total ou partiel des sommes dues par le client et obligeant RISS à engager des frais pour recouvrer la créance, le client sera redevable à RISS à titre de clause pénale d’une somme correspondant à 15% du montant des factures impayées, sans perdre le droit de toute indemnisation qui pourrait être réclamée par RISS en réparation du préjudice

6 – COOPÉRAT ION COMMERCIALE ET SERVICE DISTINCT :

Le client est seul responsable des services de Coopération Commerciale et des Services distincts qu’il rend à RISS.

7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

7 .1 De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de parfait paiement étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Ne constitue pas paiement la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

7.2 Pour le cas de cessation de paiement, de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayé, en tout ou partie, une seule échéance, le client s’interdit formellement d’utiliser, de transformer ou de vendre la marchandise dont la propriété est réservée à RISS.

8 – CONFIDENTIALITÉ :

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de RISS et devront être restitués sur simple demande. Le client s’engage à garder secrète toute information délivrée par RISS.

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE :

Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, RISS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le client, de la marque "RISS", ou de toute autre marque appartenant à RISS, doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de RISS.

10 – GARANTIE :

Le vendeur s’engage à remplacer tout produit atteint d’un vice affectant sa fonctionnalité dû à un défaut de fabrication et qui se sera manifesté dans un délai de 6 mois à compter de la livraison telle que définie ci-dessus. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur sans délai des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications sur leur réalité. La garantie est exclue dans les cas suivants : utilisation ou stockage des outils non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux règles de l’art, usage contraire à leur destination, négligence ou anomalie dans leurs conditions d’utilisation, modification des outils. La demande d’exercice de la garantie ne suspend pas les échéances de paiement. La responsabilité du vendeur est strictement limitée à la garantie ainsi définie, à l’exclusion de toute indemnisation y compris pour dommages immatériels ou indirects.

11 - RESPONSABILITÉ :

11.1 RISS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage résultant de l’utilisation des produits dans des conditions d’utilisation incompatible avec leur nature, ou d’un stockage inadapté. Le client ne pourra rechercher la responsabilité de RISS qu’en prouvant une faute. Le client s’engage à informer ses clients sur les caractéristiques techniques et réglementaires des produits et sur leur conditions d’utilisation. Dans tous les cas où la responsabilité de RISS serait reconnue, elle serait limitée à l’indemnisation des préjudices directs dans la limite de 10% du prix d’achat net hors taxes des produits en cause.

11.2 Le client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel sur les produits RISS.

12 – COMPÉTENCES DE JURIDICTION :

Les présentes CGV sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige, seules les juridictions de Saint-Etienne seront compétentes, quels que soient le lieu de livraison et le mode paiement accepté, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En tout état de cause, les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du Commerce français revêtent le caractère de loi de police et s’appliquent en conséquence à tous les contrats qui ont pour objet l’approvisionnement d’un client en produits destinés à être revendus en France.

S.A.S au capital de 500 000 € - R.C SAINT ETIENNE 57B56-SIREN 885 750 562 00013-CODE APE 2573B - TVA IN TRACOMMUN AUTAIRE FR39 885 750 562